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Aide juridictionnelle

Vous disposez de faibles ressources et n'avez pas souscrit à une assurance protection juridique, votre dossier est susceptible d'être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle qui est une aide de l'État prenant en charge totalement ou partiellement les honoraires de l'avocat pour vous permettre de faire valoir vos droits. 

Vous devrez dans ce cadre régler à minima le droit de plaidoirie d'un montant de 13€. 

Assurance protection juridique

Si vous avez conclu avec votre compagnie d'assurance un contrat de protection juridique, vous pouvez vous rapprocher d'elle afin que celle-ci prenne en charge tout ou partie des frais nécessités par la défense de vos intérêts en tant qu'assuré. 

 

Il conviendra au préalable de faire une déclaration de sinistre et de  me transmettre le numéro sous lequel elle est enregistrée, ainsi que le barème de prise en charge.

Il appartiendra au client de faire l'avance des frais d'avocat et de se faire rembourser par la protection juridique à hauteur dudit barème.

Honoraires

Premier rendez-vous 

Le premier rendez-vous est facturé :

  • 110€ TTC pour les personnes disposant d'une rémunération égale ou supérieure au SMIC ; 

  • 80€ TTC pour les personnes disposant d'une rémunération inférieure au SMIC ; 

  • 50€ TTC pour les personnes disposant uniquement RSA. 

La durée du rendez-vous peut aller jusqu'à 01h00 sans surcoût supplémentaire. 

Consultation écrite

Vous souhaitez disposer d'une analyse complète de votre dossier afin de déterminer vos chances de succès avant d'engager une procédure, il est possible de solliciter une consultation juridique écrite. 

La consultation permet de mettre en avant les forces et les faiblesses de votre dossier. 

Le côut de la consultation juridique est facturée 280€ HT par heure de travail. 

Il sera tenu compte du montant réglé dans la fixation des honoraires si la procédure est introduite. 

Frais d'ouverture de dossier

L'ouverture d'un dossier ayant pour objet la négociation d'une transaction ou la mise en oeuvre d'un contentieux donne lieu au paiement de la somme de 100€ HT 

Juge aux affaires familiales

(fixation ou modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale : résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, pension alimentaire, etc.)

À partir de 1.000€ HT

Juge aux affaires familiales
(divorce contentieux ou liquidation post-communautaire)

Requête conjointe en divorce demandé accepté : à partir de 1.600€ HT

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : à partir de 1.800€ HT 

Divorce pour faute : à partir de 3.000€ HT

Procédure en liquidation post-communautaire : à partir de 2.500€ HT

Divorce par consentement mutuel

En l'absence de bien commun et sans enfant : à partir de 1.500€ HT

En l'absence de bien commun avec des enfants : à partir de 2.000€ HT 

En présence d'un bien commun sans enfant : à partir de 2.500€ HT 

En présence d'un ou plusieurs biens communs sans enfant : à partir de 3.000€ HT

En présence d'un ou plusieurs biens communs avec enfant(s) : à partir de 3.500€ HT

Conseil des prud'hommes

Fond : à partir de 3.000€ HT 

Référé : à partir de 1.500€ HT 

Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis

À partir de 3.000€ HT 

Droit pénal

CPRC :

- à partir de 500€ HT pour la victime

- à partir de 800€ pour la personne présumée auteur des faits

Tribunal correctionnel : 

- à partir de 1.000€ HT pour la partie civile ; 

- à partir de 1.500€ HT pour le prévenu ; 

Chambre des appels correctionnels : 

- à partir de 2.000€ HT pour la partie civile ; 

- à partir de 2.500€ HT pour le prévenu ; 

Cour criminelle : 

- à partir de 3.000€ HT pour la partie civile ; 

- à partir de 4.500€ HT pour le prévenu ; 

Assises : 

- à partir de 5.000€ HT pour la partie civile ; 

- à partir de 6.500€ HT pour le prévenu ; 

Procédure en appel

À partir de 3.000€ HT 

Des facilités de paiement entre 3 et 4 fois peuvent vous être proposées.

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Par ailleurs, un honoraire de résultat à valoir sur les sommes perçues à l'issu de la procédure en cas de décision favorable, pourra vous être demandé

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